A sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Yvelines d'assurer son accueil dans une de ces structures.

A comme prioritaire et devant être logé en urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

B...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 15 mars 2013 de la commission

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont été reconnus prioritaires et devant être relogés d'urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 7 juin 2013 de la commission

I et de Mme E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école. " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : M.

A B comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du même code ; que, par un courrier du 5 septembre 2014, M.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

L.442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs du secteur social sur leurs locataires en tant qu'il ne prévoit pas la récupération