privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipement matériel lourd au sens de l'article 46 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 33 de la même

restant dues par les français rapatriés, personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970

cahier des prescriptions spéciales, qui n'introduit de dérogations qu'aux règles posées par l'article 46 du cahier des clauses administratives générales en matière de réception provisoire, n'a pas modifié

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1993, l'ordonnance en date du 4 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article

Vallée, Commissaire du gouvernement ; COMMENT1 Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : Le

X... le bénéfice du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 18 août 1936 rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article 46 de la loi susvisée du 30 juillet 1987 qui dispose que

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles

X... et Y... le permis de construire une véranda et un appentis d'une superficie totale de 20 m 2 a été introduit dans le délai fixé à l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions des décrets n° 84-247 et n° 84-248 du 5 avril 1984 que les appareils d'hémodialyse sont des "équipements matériels lourds" au sens de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassemennt professionnel

D'UNE GRAVE INEXACTITUDE ; QUE LA REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DOSSIER NE CONTENAIT PAS "L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" EXIGEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1982 modifiant l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 46 et 56 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, que le

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957, LES IMPOTS, TAXES ET CONTRIBUTIONS DE TOUTE NATURE A PERCEVOIR AU PROFIT DU BUDGET DU TERRITOIRE AINSI QUE LEURS REGLES D'ASSIETTE SONT FIXEES

la région Guadeloupe tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles

Considérant que ces dispositions sont issues de l'article 46 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; que si, aux termes de l'article

comportant dix échelons, identique à celui préexistant à la réforme et dans lequel ces magistrats ont été reclassés ; que par un décret du 18 juillet 2007, dont les dispositions ont été introduites à l'article