du présent décret, titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 48, peuvent être recrutés dans le corps des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers, dans la limite des emplois

du statut général" ; qu'aux termes de l'article 48 de l'arrêté du 13 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics

12 du cahier des clauses administratives générales applicable et en faisant droit à la demande indemnitaire du groupement pour interruption de chantier en application de l'article 48 du même cahier, alors

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

subvention de 100 000 F, imputée sur le crédit ouvert au budget du département pour financer des opérations de "parrainage" ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'entretien préalable organisé selon les modalités de l'article

libre-circulation des personnes ; que, dès lors, et en tout état de cause, elle ne peut utilement soutenir que la mesure de reconduite prise à son encontre méconnaîtrait les droits qu'elle tiendrait de l'article

QUE LES CONCLUSIONS DES REQUETES DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 26, 27 ET 29 DOIVENT DONC ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 48 : CONS.

fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; Considérant, en premier lieu, que si le décret du 26 décembre 2003 est entré en vigueur, conformément à son article

136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; 3°) d'enjoindre

DES EQUIPEMENTS RELEVANT DES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AINSI QU'AUX AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 31 DE LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DE LA MEME LOI

68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

Lévis, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 30 mai 1969 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du

un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (...) ; que, par ailleurs, selon le II du même article

et 17 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et 181 du décret d'application n° 47-2100 du 22 octobre 1947 renvoyant aux dispositions des articles

QUE LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES SONT COMPETENTES POUR PROPOSER UNE SOLUTION DE CONCILIATION EN CAS DE LITIGE INDIVIDUEL OU COLLECTIF ENTRE UN OU PLUSIEURS AGENTS ET LA CHAMBRE DE METIERS, L'ARTICLE

45, 4° et 5°" ; qu'aux termes de l'article 48 de la même loi modifiée : "I - Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article 45, elle est une juridiction administrative.

CONSTANTINE UN ATELIER DE MECANIQUE GENERALE ET DE SOUDURE, POUR LEQUEL IL ETAIT IMPOSE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS COMPTABLES PREVUES PAR LES ARTICLES

A cette fin y figurent : Le rapport annuel d'activité du chercheur avec les publications correspondantes ; le rapport de son directeur de recherches, s'il y a lieu" ; qu'enfin aux termes de l'article 48

LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES LOCAUX CONSTRUITS A TITRE PRECAIRE ET PROVISOIRE NE SERAIENT PAS PASSIBLES DE LA REDEVANCE PREVUE PAR LA Loi N 70 - 790 DU 2 AOUT 1960 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE