B et de la société SNCF Réseau la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande en ce qui concerne la somme de 128 390 F allouée par l'article 3 du jugement ; qu'en revanche, la demande de capitalisation présentée le

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

à soutenir que l'article R. 516-6 du code du travail violerait les principes du libre arbitre et de l'autonomie de la volonté ; que cet article n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 488

L. 752-6 du code de commerce ; 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019

l'article 3 de ladite loi précise que "la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Article 4 : La commune de La Valette-du-Var versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Gaz de France garantira la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à concurrence du quart des condamnations mises à la charge de cette dernière.

des actes d'ostéopathie, au sens des dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article L. 372-10 du code de la santé publique qui inclut ces actes

9 de la loi du 16 juillet 1987, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, les sixième et septième

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 7.

informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L'espèce est considérée comme étant en déclin par le Museum national d'histoire naturelle et classée comme vulnérable par l'Union internationale pour la conservation de la nature. 9.

Considérant qu'aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2006 : " II.

de 2 484 017 euros.