/ Les Abymes ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Pointe-à-Pitre / Les Abymes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues par ces articles ; 3.

3 de l'arrêté du 21 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 5 du décret du 29 avril 2002, prévoyant qu'un entretien doit être proposé à chaque agent, manque en fait ; Considérant, en deuxième

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Elle doit alors être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont remplies. 3.

1.3 et 1.5 de l'instruction du 25 novembre 2015 ; Sur les conclusions dirigées contre le point 5 de l'instruction en litige : 15.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article 3 de la loi du 18 novembre 2016 mentionnées au point 3, qui sont relatives à l'interopérabilité des échanges entre les avocats et leurs clients, garantissent à cette fin le

7 de la directive 2004/38/CE rappelé au point 5.

Considérant que le tribunal a fait application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en prenant en considération le vice affectant la légalité du permis et tiré de la méconnaissance de l'article

mentionnée au point 3 ci-dessus ; 8.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine et de la société Bahar la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

; que le premier alinéa de l'article L. 11-3 du même code alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-3 de ce code, dispose que : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées

Il y a lieu, par suite, d'annuler son jugement en tant que, par son article 1er, il annule la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 17 octobre 2014. 3.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, un résident de France qui reçoit d'une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a

Les conditions des retraits de points sont fixées à l'article L. 223-3 qui prévoit dans son dernier alinéa que : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand

Article 3 : Le surplus de la requête présentée par M. A devant le tribunal administratif est rejeté. Article 4 : La commune de Limoges versera à M.

lui restituer les points illégalement retirés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article