A tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution

Salaün doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises

1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code civil, notamment l'article 175-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ".

de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 de ce code. 4.

de l'audience publique tenue le 9 mars 2006 dans les affaires n° 290 717 et n° 290 719 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

du ministère de la défense ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : La note chiffrée prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 est établie selon une notation de 0 à 20 par le chef

relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative :_" Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme

L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de réexaminer, dans le délai de deux

de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : 1.- Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : 3° Lorsque le fonctionnaire

L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code.

B et A ; qu'il y a lieu de joindre ces recours pour statuer par une seule décision ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

) subsidiairement, dans l'hypothèse où l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite serait opposable par l'Etat au pensionné, déclarer l'Etat responsable du préjudice causé au