représentatives - qui, conformément à l'article L. 1237-15 du code du travail, peuvent, le cas échéant, convenir en commun avec leur employeur de la rupture du contrat de travail qui les lie et soumettre

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

, d'une protection exceptionnelle ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 de ce code : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail

du 29 décembre 1998 ; Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES est rejetée.

versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur le domicile fiscal de M.

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

législateur a entendu réserver le bénéfice de l'aide prévue par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 aux entreprises soumises aux dispositions de l'article D. 1416 du code du travail c'estàdire celles

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

la loi du 2 juillet 1990, ni les décrets des 31 décembre 1990, 10 janvier 1991 et 7 septembre 1992 ne portent atteinte à la liberté du travail ni n'organisent un travail forcé ; que, dès lors, la requérante

annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'AFSSAPS n'ayant pas été désignée par le législateur français comme l'autorité compétente mentionnée aux articles 23 et 30 du règlement européen 1223/2009, celle-ci

X... ne peut utilement s'en prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Sur les intérêts de retard