de commerce ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi du 20 avril 1810 ; - l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 ; - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - l'ordonnance n° 45-2138

, compte tenu de la part de marché national concernée (3) - d) Article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Champ d'application - Exclusion (4) - e) Article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 -

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-23 et L. 236-1 ; Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine

de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

aux articles R. 165-1, R. 165-2 et R. 165-6 du même code.

à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

Considérant qu'en vertu de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, les décisions portant radiation des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code et à l'article L. 5123

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

; - le code pénitentiaire ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

S'agissant de l'article 14 : 22.