1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

R.315-5 (a)" ... ; que ce dernier article dispose qu'est jointe à la demande "une note exposant l'opération, précisant ses objectifs et indiquant les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

R. 311-8 du code forestier prévoit que, "lorsque l'autorisation est accordée, le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 10 ans à compter de cette autorisation", cette disposition ne faisait

36, 58 et 92". 3° Les dispositions précitées du 1° de l'article 6 et des articles 40 et 41 de la loi organique du 12 avril 1996 n'interdisent pas aux institutions de la Polynésie française de disposer

; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ;

258 de cette même annexe : Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité

A pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 ter C du code général des impôts alors en vigueur : Les façonniers doivent tenir un registre spécial

L. 121-13 du code de l'environnement a pour seul objet de tirer les conséquences du débat public qui a été organisé dans les conditions précisées aux articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ; que, si

En vertu du premier alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2009, les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition des

R. 931-2 et R. 931-6 du code de justice administrative, la SOCIETE SEG FAYAT a pris acte du règlement par le département de sa créance en principal ; que cette société doit donc être regardée comme se

En huitième lieu, aux termes du I de l'article L. 442-5 du code de commerce : " Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intéressé, au sens des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, à la délivrance dudit permis qui a par ailleurs été signé par son adjoint ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait dû

L. 752-17 du code de commerce ; que ces litiges relevaient auparavant du Conseil d'Etat en premier ressort ; 18.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.