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366 résultats pour « article L 612-5 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

prévus par l'article L. 5422-20 de ce code.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

Page 19 sur 19

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26 novembre 2018

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article L. 311-7 de ce code prévoit que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

le rappelle l'article L. 41-1 du même code, un " mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028620813

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

L. 1110-5, L. 1111-4 ET R. 4127-37 DU CSP RELATIVES À L'ARRÊT DE TRAITEMENT EN CAS D'OBSTINATION DÉRAISONNABLE - A) APPLICABILITÉ À L'ÉGARD DE TOUS LES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ, Y COMPRIS DES PATIENTS

Résumé IA — à vérifier