pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ..." ; que le 3° de l'article 1469 du même code, qui fixe les règles de détermination de la valeur locative des équipements

Article 3 : Les conclusions de la CHAMBRE DE METIERS DU VAL-DE-MARNE tendant àl'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

du Conseil d'Etat le 14 février 1994, l'ordonnance du 11 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article

soins ou de certains équipements à l'égard des bénéficiaires de la couverture maladie complémentaire a été instauré par les articles L. 861-3 et L. 161-5 du code de la sécurité sociale issus, comme il

X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

Conseil d'Etat le 10 mars 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et

) de condamner la faculté des sciences à lui payer une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881

A...B..., ne s'était pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée due, en vertu du 6° de l'article 257 du code général des impôts, à raison de la cession le 29 janvier 2007, en deux lots de 636 et 640

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;Vu la loi n° 91

) de condamner la société anonyme Jean X... à verser à l'Etat la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " ...

DE LANDOS ne figurent pas dans la liste des substances minières fixée aux articles 2 et 3 du code minier ; qu'aux termes de l'article 4 de ce code : "sont considérés comme carrières les gîtes non mentionnés

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L.131-2 ; Vu l'ordonnance du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 300 F, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée

) condamne la commune de Longeville-sur-Mer à leur verser la somme de 14 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme