ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 (alinéa 2), L. 761-1 et R. 522-8 (alinéa 2) ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme Luzeyido X, d'autre part, le ministre de l'intérieur

De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".

Constitution ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2004

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ACTEK et ses conclusions devant la cour administrative d'appel de Paris tendant à l'annulation du jugement en date du 15 septembre 1993

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

1384 du code général des impôts, et en déduisant que leur valeur locative devait être déterminée conformément aux prescriptions des articles 1495 à 1508 de ce même code, la cour n'a pas commis d'erreur

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.

L. 411-2 du même code : " II. - Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : / (...) / 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale

civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331303, le pourvoi

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331285, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30

) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme B devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

Article 2 : L'Etat versera au COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'arrêté du 26 septembre 2001 du préfet de la Gironde est annulé.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-10 du code de la santé publique alors applicable dans sa version issue du décret du 5 octobre 2006 : " Par dérogation

de l'Université de Lille et approbation de ses statuts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 458617

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.