L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

agricole, qui a modifié le premier alinéa de l'article 1002 du code rural pour prévoir que les caisses de mutualité sociale agricole ne seraient plus " régies par l'article 1235 " du même code mais seraient

due est égal à celui de l'indemnité de départ en retraite volontaire prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret du 12 août 1937 portant publication de la convention n° 29 de l'organisation

prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur

Aux termes de l'article R. 1413-4 du même code : " Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.

L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; Sur l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27

du travail dans la France d'outre-mer ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation

l'autorisation de les mettre à la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; que, par deux décisions du 13 octobre 2006, l'inspecteur du travail de la deuxième

finances aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ou de l'article 225-1 du code pénal, le droit au respect du secret médical ou de la vie privée garanti notamment par

Article 2 : Il est déclaré que les arrêtés interministériels des 17 janvier 1984 et 8 janvier 1986 sont entachés d'illégalité. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.