; qu'aux termes de l'article R. 1422-2 du même code : Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection

qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet

DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 ; VU LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

du rôle sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que M. et Mme X se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 1er octobre 2004 par laquelle le juge des référés

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Les alinéas 3 à 5 du même article définissent les conditions d'application de cette dérogation. 4.

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, son article 1er et son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 554-35 du code de l'environnement, et l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement du 4° de cet article.

de l'urbanisme et notamment son article L. 146-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141

EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 ; QUE LA SOCIETE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE, A CETTE DERNIERE DATE, LE DELAI DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT EXPIRE, ET A DEMANDER

création de bâtiments à usage agricole" doit s'entendre des seuls bâtiments utilisés pour une exploitation agricole ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a regardé comme

148-4 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises : "Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement

LP 14 de la " loi du pays " du 14 mars 2018 au III de l'article L. 610-3 du code de la concurrence en Polynésie française.

283 du code général des impôts " :... 3.

1-73 ; qu'ainsi la société ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation