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363 résultats pour « article L. 330-3 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918308

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

R. 553-14 DU MÊME CODE DE LA MISSION D'OBSERVATION DES LIEUX DE RÉTENTION (DIRECTIVE 2008/115/CE ET ART. L. 553-3 DU CESEDA). | 335 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

Page 19 sur 19

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20 avril 2020

cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810561

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, en son article 1142 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique

Source officielle