Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 120 736 de Mme M. L. est rejeté. Article 5 : La requête n° 121 848 du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEEVRARD est rejetée.

voix, contre 122 et 123 pour les deux candidats ayant été déclarés élus, Mme C et M.

L. 145-3 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du même code. 2.

R. 10 étaient remplies ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 123-3 et L. 123-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, dans

L. 123-26 du code rural : Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-3 sont applicables./ Toutefois, sont autorisées

municipal peut être déféré devant le tribunal administratif ; Considérant que si en vertu des dispositions des articles L.121-1 et suivants du code des communes, seules les personnes ayant la qualité

682 F, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu

R. 12310 3°) du code rural ; que l'exécution de la chose jugée par cet arrêt imposait, non comme le soutiennent les requérants, qu'une nouvelle enquête publique soit diligentée, mais seulement qu'il

L.123-1 à L.123-9 du code des communes régissant cette matière pour en prononcer l'annulation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

L. 121-16 précité, il y a lieu, comme le permettent les dispositions susmentionnées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer le taux de l'astreinte prononcée par la décision

L. 121-16 précité, il y a lieu, comme le permettent les dispositions susmentionnées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer le taux de l'astreinte prononcée par la décision

L. 121-16 précité, il y a lieu, comme le permettent les dispositions susmentionnées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer le taux de l'astreinte prononcée par la décision

L. 121-16 précité, il y a lieu, comme le permettent les dispositions susmentionnées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer le taux de l'astreinte prononcée par la décision

Il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral que le tribunal administratif est dessaisi de la réclamation qui lui est présentée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement

, ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

février 1995 alors en vigueur ; que, saisie en juillet 2005 par le ministre chargé des transports sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, elle a estimé, par

L. 123-1, L. 123-12 et R. 123-8 du code de l'environnement et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces des dossiers qui lui étaient soumis en jugeant que le fait que le public n'ait pas disposé de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.122-10 du code des ports maritimes : "L'enquête prévue à l'article R.122-9 est effectuée à la diligence du directeur du port