Jean Max Y..., demeurant 122 Les Tisserins Moufia Sainte-Clothilde à Saint-Denis, (La Réunion), M.

; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales : "les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.

L. 1243-9 du même code, un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les conditions et les modalités de délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 ; que l'article R. 1243-4 du même code,

R. 121-1 du même code : " I.

que l'article 7 de la loi du 30 décembre 1988, insérant un article L.62-1 dans le code électoral, a prévu que le vote de chaque électeur serait constaté par sa signature apposée en face de son nom sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 122-11

Y..., maire démissionnaire, soit remplacé par un adjoint dans l'ordre des nominations, les premiers juges ont fait droit à ces conclusions sur le fondement de l'article L. 122-13 du code des communes ;

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

Y..., ni l'article L.122-10 du code des communes, ni aucune autre disposition législative ne prévoit le maintien en fonctions des conseillers municipaux sortants jusqu'à la date d'installation du nouveau

Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'il aurait dû être précédé de l'évaluation environnementale prévue par les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement ne peut qu'être

respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie A ou B déterminés

, notamment l'article L 123-9 ; Vu la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

L. 124-12 du code des juridictions financières en ce qu'il ne fixe aucun terme à la suspension qu'il prononce ; - la mesure de suspension contestée méconnaît les articles L. 124-10 et L. 124813 du même

L.122-41 du code du travail par lettre du 17 juin 1985 ; que, par suite, M.

125 du code des marchés publics, de verser à l'Etat cette de 1 207 145,15 F ; que la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement ayant refusé d'effectuer ce paiement, le ministre des affaires étrangères

L. 123-12 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-12 du code de justice administrative : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

espace boisé à conserver en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans