L. 118-3 du code électoral ; Sur les conclusions de M.

De première part, aux termes des premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1973 ter du code général des impôts, qui reprend les dispositions du IV de l'article 24 de la loi °n 75-1328 du 31 décembre 1975 : "L'action en recouvrement de la taxe locale d'équipement dont dispose

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

Comme le soutient à bon droit la fédération requérante, l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 7° de l'article 1er du décret attaqué, renvoie, pour les arrêtés

4 de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code général des impôts : "1.

, sur leur demande, dans des emplois de même nature ..." ; que les emplois mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 qui constitue, en vertu de son article 1°, le titre 1er du statut

personnes soumises à l'obligation de déclaration qu'il institue comme étant celles qui sont assujetties à la taxe mentionnée à l'article 1600-0 P du code général des impôts ; qu'ainsi les dispositions

et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant

I. 5.En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 21-4 du code civil pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française commence à courir à compter de la date du récépissé prévu

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ministre de l'intérieur de lui restituer la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie

L. 393-2 DU CODE DES COMMUNES, LE PREFET DE POLICE DOIT ETRE REGARDE COMME AGISSANT EN CETTE QUALITE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE NORMALEMENT DEVOLUS

A et B, une somme de 10 000 euros, à raison de 5 000 euros chacun. Article 2 : L'Etat versera 3 000 euros à M. A et 3 000 euros à M.

Georges X... un permis de construire un abri couvert, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

droit à ces demandes ; Sur la retenue de garantie : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 132 du code des marchés publics et de l'article 6-3 du cahier des prescriptions spéciales du marché