Ne constituent pas une rémunération imposable : (...) 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail

L'article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la

dans la requête n° 0003358 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux

A une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

" ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué, qui insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 571-31-1 à R. 571-31-6, entend fixer les modalités d'application

L. 761-1 du code de justice administrative.

public confie la gestion d'un service public dont il a la responsabilité à une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié

La convention du 15 décembre 2014 ne modifie pas davantage le champ des actions que la loi autorise l'ADEME à mener, dès lors qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'environnement, cet établissement

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985 : Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

civil ; Vu la loi n° 97-137 du 13 février 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

le service de lutte contre les inondations ne peuvent, en application de l'article L.131-2-6° du code des communes, engager que la responsabilité des communes, et non la responsabilité de l'Etat, alors

168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

R. 742-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2005, applicable à la date de l'ordonnance attaquée : " Dans le cas prévu au 6° des articles R. 122-12 et R.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à chacun d'eux.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

des articles 1er et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.