des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 82

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de l'arrêté n° 2116 du 14 février 1990 détachant M.

L'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que : " Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales

14 précité de la loi du 30 juin 1975, ni les articles 210 à 212 du code de la famille et de l'aide sociale ni aucune autredisposition n'imposait au préfet de consulter l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES

C A et Mme D B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : " (...)

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 ; Vu le

214 et 217 bis.; qu'aux termes de l'article 223 B du même code : Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe

BARIOZ se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 7 et 16 du décret du 29 décembre 1979, dans

L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / 6° ( ...) qui, soit provoquent

Y..., ainsi que leur demande de sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ; que ces dernières dispositions ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales à l'autorité préfectorale compétente et reçue par ladite autorité dans le délai de deux mois prévus à l'article L. 213-2 du code