L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code ".

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B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des articles 12, 26, 28, 30, 36, 40, 49, 57, 60, 65, 69, 70, 73, 74, 77 et 83 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006

R. 224-1 du même code, "Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous forme de redevances perçues au

14 de la loi du 30 décembre 1982) - Evaluation mentionnée à l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 - Evaluation suffisante en l'espèce (1). | 34-02-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE