Aux termes du paragraphe n° 7 de la documentation de base publiée le 10 décembre 1972 sous la référence 14 B-2211, qui fait suite à un accord intervenu, sur le fondement de l'article 27 de la convention

Mais considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force

aux articles R. 2213-22 et R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales pour les porter jusqu'à 21 jours, voire un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.

L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche." ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

L. 2221-1 du code du travail en ce qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, et celles des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

L. 761-1 du code de justice administrative doivent l'être par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE LE NICKEL-SLN est rejeté.

Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

L. 761-1 du code de justice administrative doivent l'être par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE LE NICKEL-SLN est rejeté.

Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. 5.

Patrick F à installer des terrasses au droit de leur commerce sur la place Saint-Louis à Chambord, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics locaux en vertu des dispositions de l'article L. 1612-20 du même

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Kronenbourg est rejetée.

L 362-1 du code de l'environnement qui prévoit que la charte d'un parc naturel régional comporte un article établissant les règles en cette matière ; 4.

Considérant qu'il ressort de l'examen de sa minute que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne porterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en

: 1°) d'annuler cet arrêt du 27 février 2015 ; 2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

221 du même code : " (...) 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

, ils abrogent avec effet immédiat le 3° de l'article R. 415-5 du code de la route, aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° le stationnement

D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (...) " et l'article L. 215-4 du même code pose