. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à

supports. / Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet. / Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article

Aux termes de l'article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge

L. 310-18 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 ou à l'article

-Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou

de ces supports et que le montant de la rémunération, fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet, tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article

Enfin, il résulte de l'article L. 331-5 du même code que : " Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés

application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à l'article

2010, que l'évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 doit être produite pour l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport et pour

Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, pris pour la transposition des dispositions mentionnées au point 1, que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées

Selon l'article R. 414-22, l'évaluation environnementale tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23. 5.

portique de manutention de conteneurs n° 725 situé sur le quai de Bougainville du port autonome du Havre ; qu'à raison de ces faits, regardés par l'administration comme constituant une infraction aux articles

, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ".

3 du présent article. " ; 4.

aux enseignements obligatoires n'est pas de nature à leur retirer leur caractère d'enseignement complémentaire, au sens des dispositions du même article L. 332-3 du code de l'éducation ; 33.

fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6".

Enfin, en vertu de l'article L. 331-1 du même code, tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur

A...B..., né en 1987, dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance et qui avaient été reconnus en premier lieu par leur mère ont, en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable