BOGDANOVIC, enregistrées sous les n os 65 426, 65 427 et 65 428, sont relatives aux conséquences de la solidarité avec un même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de

. ; QUE LE 11 FEVRIER 1982, ELLE A RENOUVELE SA DEMANDE CONCERNANT CE SALARIE ET A PRESENTE UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT UN NEUVIEME SALARIE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-7 DU

D. 424-4 du code de l'aviation civile manque en fait et ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 424-3 et du dernier

lorsqu'ils ont reçu, le 16 avril 1981 la décision de refus opposée par le préfet ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination

L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

R. 424-15 du même code ; que, toutefois, les obligations d'affichage prévues par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme sont destinées à informer les tiers et non l'auteur de la décision ou le bénéficiaire

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l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 422-5 dudit code : "L'autorité compétente pour l'exercice

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ( ...)" ; Considérant, en premier lieu, que la

Nicolas X... a sollicité l'autorisation d'aménager un enclos, dans les conditions prévues par l'article 427 du code rural afin d'y établir un élevage de salmonidés, sur une dérivation de la rivière l'Aer

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L. 421-9 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont d'ailleurs en partie reprises par l'article L. 554-10 du code de justice administrative, fixe certaines règles particulières au jugement des

R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'AINSI, LE PREFET DU LOIR-ET-CHER N'EST

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R. 421-7 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1... ; Considérant

X a saisi l'autorité communale par lettre du 19 juillet 1993, sur le fondement de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, en vue de requérir l'instruction de sa demande ; que par lettre du 20 avril

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II

paiement de l'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1979 à 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article

L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire ou les déclarations qui lui sont assimilées en vertu des articles L. 520-9 et R. 422-3 du