Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 avril 2023 est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

-1223 du 21 août 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

Considérant que pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur

433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle

L.112-9 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; 2°/ de condamner l'Etat à leur verser chacun une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

44 ter du code général des impôts aux résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33

du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33

-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 1er de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 et modifié par l'article 1er de la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 : "Dans les zones comprises dans les limites de

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

A CREIL OISE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE 11.659 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION SOS GRAND BLEU la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Boris D... et autres, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code des communes, applicable en Polynésie française en vertu

par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme : "Si la décision comporte rejet de