, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines

1, boulevard Malesherbes à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

du Tarn-et-Garonne, procédé de chasse qui consiste à capturer l'espèce visée grâce à des petites cages tombantes grillagées, installées au sol, et dans lesquelles sont disposées des graines, prévoit que

médico-sociaux à l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT) ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; - l'arrêté n° 479 pris le même

le n° 395337, par l'association nationale des supporters, sous le n° 395338, par l'association Lutte pour un football populaire et sous le n° 395348, par l'association de défense et d'assistance juridique

législatives ; - il méconnaît le champ des dispositions de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il exclut de son champ d'application, en raison de leur destination

Il a ensuite poursuivi son activité de recherche sous contrat à durée déterminée avec l'Institut du thorax du 1er septembre 2007 au 31 août 2008, puis avec l'association Institut du thorax du 1er septembre

à la sauvegarde de la liberté fondamentale du culte ; 3°) d'enjoindre au gouvernement d'adopter sous vingt-quatre heures, et au plus tard pour le 7 novembre 2020, les dispositions et mesures sanitaires

corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande, dans des conditions dignes et humaines.

a pris, sur le fondement de ces dispositions, le 11 décembre 2015, un arrêté, publié le lendemain au Journal officiel de la République française, qui interdit le déplacement individuel ou collectif, par

les effets produits par l'ensemble des dispositions annulées avant le 1er juin 2018 ; En ce qui concerne les conclusions des associations requérantes présentées au titre des dispositions de l'article

par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1

alléguée que l'Espagne serait disposée à accueillir M.

Par suite, le moyen tiré de ce que les membres du comité n'auraient pas été destinataires en temps utile des documents nécessaires à la préparation de ces séances manque en fait.

de l'association " En marche !

Vu, 1°) sous le n° 188715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 10 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des

" Culture et progrès " assurant la gestion du centre de vacances dont ils devaient assurer le gardiennage, que le choix d'un emploi à temps plein et non à mi-temps pour le poste occupé par Mme D...n'a

Vu les procédures suivantes : I- Sous le n° 499908, par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis du virage sud et la société

en charge par l'association précitée pour des motifs financiers ; - a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur d'appréciation en estimant que la gravité des conséquences du refus de prise

Sur le fondement de ces dispositions, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, tel