Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Il résulte de l'instruction que M.

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

Denis A, tendant à l'annulation du jugement n° 1002942 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné, d'une part, à payer une amende de 3 000 euros pour occupation irrégulière

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

de sanctions pénales et disciplinaires et à une mesure de licenciement ; - le passe vaccinal n'est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

de sanctions pénales et disciplinaires et à une mesure de licenciement ; - le passe vaccinal n'est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné.

de sanctions pénales et disciplinaires et à une mesure de licenciement ; - le passe vaccinal n'est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

de sanctions pénales et disciplinaires et à une mesure de licenciement ; - le passe vaccinal n'est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

13 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 2 juillet 1999 rendue par le juge du référé fiscal en première instance, a jugé irrecevable, en l'absence

Par une ordonnance n° 1801147 du 2 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur les circonstances : 2.

A ; que celle-ci devait également être jugée irrecevable dès lors qu'elle se bornait à demander au juge des référés l'annulation de l'acte contesté ; que l'ordonnance de première instance, en prononçant

Il peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis.

Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance (…) » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société LEBANESE COMMUNICATION

la Barre à Lille (59000) ; la SOCIETE DUBUS S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 février 2004 par laquelle la commission bancaire a prononcé

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. ". 13.

En deuxième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs