non anticipée du professeur stagiaire, elle ne prévoit pas de modalité de remplacement et que, d'autre part, le temps de formation prévu oblige à un remplacement régulier des enseignants stagiaires ;

l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; 2° rejette la demande présentée par le centre Rosine X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les autres

rejeter l'appel de la société Eurocel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Eurocel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet

d'illégalités soulevées et de constater l'absence de base légale à la phrase de Dominique Sorain : " L'interdiction de circuler devient la règle " et, d'autre part, d'ordonner, sous astreinte, au haut-commissaire

ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision

. demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 3 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation

du bourg de Beynac-et-Cazenac, sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse et, d'autre part, de l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le maire

0,20 ha d'une parcelle cadastrée AP 126 située à la Pointe des Châteaux sur le territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

universitaire sur le site dit « des pétroliers », à Antibes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société nouvelle Keep service, sa décision du 9 décembre 1988 refusant à la société l'autorisation

X... au paiement d'une amende de 2 500 F et à la remise en état des lieux dans les deux mois de la notification avec autorisation d'y procéder donnée à l'administration à défaut d'exécution ; Sur la condamnation

de l'injonction faite au maire de la commune de Saint-André de statuer à nouveau sur les demandes d' autorisations d'absence pour le mois de janvier 2009 présentées au bénéfice de M.

Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (...) ". 3.

2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres

l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

K..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24