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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327
27 mars 2023
Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022271
6 juin 2018
Le quota fixé par l'arrêté attaqué ne constitue qu'un plafond de destructions d'animaux pouvant être autorisées durant une campagne annuelle.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
d'assurer () / 5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; / (). / Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800416
13 avril 2018
de prévoir un contrôle par l'autorité judiciaire sur la légalité, la réalité et la pertinence des motifs retenus par le préfet ; - en l'absence de garantie prévue par le législateur afin d'encadrer le
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646831
14 décembre 2009
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABATUT RHONE-ALPES, dont le siège est Z.I.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837475
26 décembre 2012
par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement s'exerce dans les conditions et les limites définies par la loi ; qu'il résulte
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457029.20220927
27 septembre 2022
Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'exception d'invalidité soulevée contre la directive du 25 juillet 1996 en tant qu'elle limite à 40 tonnes le poids maximal autorisé des véhicules ou ensembles
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
Par suite, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce. 2.
ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320
20 mars 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601
1 juin 2022
dont relève l'agent intéressé, qui adresse une demande écrite avec les informations nécessaires, identiques à celles déjà prévues par le décret de 2007, à l'autorité dont il relève et qui lui en accuse
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057660
2 avril 2010
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2008 et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ MEDIASERV, dont le siège
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues au présent article / I. - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
6 SS
CETAT:CETATEXT000007723815
10 juillet 1987
enfin que les dommages résultant de l'abstention des autorités administratives ne sauraient engager leur responsabilité, en l'absence de faute, que si cette abstention excédant une certaine durée, le
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573261
22 février 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée
5 SS
CETAT:CETATEXT000007884402
12 janvier 1996
Les clôtures de maçonnerie de même nature que le bâtiment principal sont autorisées. S'il est réalisé un mur bahut, sa hauteur sera limitée à 0,50 mètre.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012249
18 mai 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1997 et 25 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTELSARRASIN (Tarn-et-Garonne
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243263
21 juillet 2006
Son avis est réputé donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire transmise par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des
CETAT:CETATEXT000007702197
27 septembre 1985
La production des documents, visas et justifications prévus aux alinéas ci-dessus confère le droit d'entrer sur le territoire français.
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