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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022271

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Le quota fixé par l'arrêté attaqué ne constitue qu'un plafond de destructions d'animaux pouvant être autorisées durant une campagne annuelle.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

d'assurer () / 5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; / (). / Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800416

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

de prévoir un contrôle par l'autorité judiciaire sur la légalité, la réalité et la pertinence des motifs retenus par le préfet ; - en l'absence de garantie prévue par le législateur afin d'encadrer le

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646831

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABATUT RHONE-ALPES, dont le siège est Z.I.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837475

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement s'exerce dans les conditions et les limites définies par la loi ; qu'il résulte

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457029.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'exception d'invalidité soulevée contre la directive du 25 juillet 1996 en tant qu'elle limite à 40 tonnes le poids maximal autorisé des véhicules ou ensembles

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317243

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par suite, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce. 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

dont relève l'agent intéressé, qui adresse une demande écrite avec les informations nécessaires, identiques à celles déjà prévues par le décret de 2007, à l'autorité dont il relève et qui lui en accuse

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057660

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2008 et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ MEDIASERV, dont le siège

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues au présent article / I. - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007723815

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

enfin que les dommages résultant de l'abstention des autorités administratives ne sauraient engager leur responsabilité, en l'absence de faute, que si cette abstention excédant une certaine durée, le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573261

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007884402

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

Les clôtures de maçonnerie de même nature que le bâtiment principal sont autorisées. S'il est réalisé un mur bahut, sa hauteur sera limitée à 0,50 mètre.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012249

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1997 et 25 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTELSARRASIN (Tarn-et-Garonne

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243263

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

Son avis est réputé donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire transmise par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702197

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

La production des documents, visas et justifications prévus aux alinéas ci-dessus confère le droit d'entrer sur le territoire français.

Source officielle

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