54-08-01-03-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - MOYEN RELEVANT DE LA MEME CAUSE JURIDIQUE -Moyen opérant relevant de la même cause juridique

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un aérodrome. | 34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES

d'utilité publique et déclarant cessible une parcelle leur appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE MISES EN CAUSE

avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont rendues applicables aux ayants-cause

Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par les Consorts X... a été enregistrée

titre préjudiciel, sur sa validité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause

ne sauraient être pris en compte dans ce montant ; qu'il ressort des pièces du dossier que, même si l'on y incluait le coût des acquisitions foncières, le montant des travaux demeure, en tout état de cause

D'HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE MAUCHAMPS : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par la propriété de Mme X... ont été causés

pas au dossier est sans influence sur la régularité de l'enquête, ce document n'étant pas au nombre des pièces devant être jointes, en application de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause

de la parcelle cadastrée section AB n° 347 incluse dans le périmètre du château ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation, pour cause

d'occupation des sols des communes traversées et condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

du 11 juillet 1979 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause

12 septembre 1946 et du 4 août 1947 ; qu'elle n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel le bénéfice des dispositions du décret du 8 avril 1976, cette demande étant fondée sur une cause

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publique l'ouverture d'un chemin rural au lieudit "La Pierre" dans la commune de Souclin ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Considérant que le procès- verbal de contravention de grande voirie transmis au tribunal administratif de Versailles concerne des dommages causés à la piste n° 07/25 de l'aéroport d' Orly sur le territoire

DEMANDENT REPARATION A LA SUITE DE L'INONDATION SURVENUE DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES RUE ST GERVAIS A ROUEN ONT ETE CAUSES PAR LA PRESENCE DEVANT CET IMMEUBLE D'UNE TRANCHEE

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Travaux de construction d'une déviation. | 34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE