l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires riverains du parking Isly Colombier et de la société Euroburo, l'exécution de la décision du 27 novembre 2006 par laquelle le maire a mis fin au bail

du navire, cette valeur reprenant tous les éléments facturés (apport, loyers...) au locataire et devant être expressément mentionnée sur le contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail le

a ainsi été offerte à la SCI Catleya de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses.

l'arrêté litigieux faute pour elle d'avoir accompli les formalités légales de publicité, il résulte du dossier que les dames X... et Y..., demanderesses en première instance, étaient cosignataires de ce bail

POUR L'ANNEE 1969, LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ETABLIE AU TITRE D'UN BATIMENT SIS A ..., SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., SON EPOUSE, MAIS CONSTRUIT EN COURS DE BAIL EN 1920

en 1970, a demande au tribunal administratif de nice la decharge de la contribution fonciere a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1973 a raison de cette propriete, en faisant etat d'un bail

lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1972 par laquelle le préfet de l'Isère a autorisé la dame Y... à résilier le bail

exigée des ayants-droit de la section de la commune de Chaulet-Charbadeuil, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si la consistance des fonds ruraux dont le prix du bail

l'annulation du jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la convention d'exploitation et du bail

à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

Elle ajoute que ce bail permettrait à la société SAFO d'avoir accès au chiffre d'affaires du repreneur dans la mesure où le loyer est habituellement indexé sur le chiffre d'affaires réalisé. 20.

PRODUCTION DE MYCELIUM A PARTIR DE CULTURES DE CHAMPIGNONS, QU'AVAIT EXERCEE JUSQU'A CETTE DATE UNE SOCIETE DU MEME GROUPE, LA SOCIETE GUIOCHON QUI, AYANT ALORS MIS FIN A SON EXPLOITATION, A DONNE A BAIL

PHYSIQUES ENTRE LES MAINS DE CHACUN DES ASSOCIES POUR SA PART, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'IMPOSITION DU PROFIT RETIRE EN 1969 DE LA CESSION D'UN BAIL

géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Big Bull a conclu en 1974 avec la Sicomi Locabail un contrat de crédit-bail

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Reguisheim du 21 septembre 1999 autorisant le maire de la commune à signer avec la société SNC Transroute Enrobés, un bail

Ce bâtiment a été divisé en 2013 en trois locaux commerciaux, pris à bail par trois locataires.