implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à leur demande tendant à l'abrogation des commentaires administratifs publiés au bulletin

septembre, 8 octobre et 24 décembre 2010, ainsi que des saisies-attributions pratiquées les 2 mars et 5 avril 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement

A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 26 mai 2009 par le comptable du Trésor d'Avignon pour avoir paiement

trouvés dans l'urne est identique à celui des émargements et, enfin, que le bulletin de vote déchiré, qui l'a été par accident d'un scrutateur, pouvait être comptabilisé.

de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie-attribution notifiée le 5 avril 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris pour avoir paiement

demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement

titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler ; 2°) de donner injonction au préfet de la Drôme sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé

Cette équivalence entraîne en faveur des officiers admis à cette école le paiement de la prime de qualification dès leur entrée dans cette école" ; que M.

d'information sur celles de sa fille, Mme A ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A qui s'engage à prendre en charge le séjour de Mme B, dispose d'un revenu salarial mensuel d'environ 1 950 euros, paie

X devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, par un arrêté du 2 janvier 2003, régulièrement publié le 7 janvier 2003 au bulletin municipal officiel de la

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur sa demande tendant au retrait de l'instruction, publiée au bulletin

E...et ses colistiers ont critiqué dans le délai de recours contentieux les mentions des pages 3 et 4 du tract diffusé l'avant-veille du scrutin en faisant valoir que la diffusion de ce document méconnaissait

revendications techniques protégées au titre d'une demande de brevet d'invention déposée par l'intéressée le 26 septembre 2005 auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle et publiée au bulletin

solidarité, de la santé et de la protection sociale relative au tiers délégué, prise pour l'application de l'article L.322-1 du code de la sécurité sociale, n'a fait l'objet que d'une publication au bulletin

déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Cournon d'Auvergne en vue de l'élection des conseillers municipaux ; Considérant que contrairement à ce que soutiennent les requérants le numéro 112 du bulletin

compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée

D n'établit ni que cette association aurait perçu une rétribution en paiement de ses services, ni qu'elle aurait agi dans le cadre d'une délégation de service public consentie par la ville ; qu'ainsi,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis de concours publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 8 mars 2024 et au Journal officiel de l'Union

quelle décision il convient de prendre ; Considérant que, par un arrêté du 31 janvier 2008, le préfet du Var a fixé au mercredi 12 mars 2008 à 12 heures la date limite de dépôt des documents et des bulletins

quelle décision il convient de prendre ; Considérant que, par un arrêté du 31 janvier 2008, le préfet du Var a fixé au mercredi 12 mars 2008 à 12 heures la date limite de dépôt des documents et des bulletins