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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259431

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610537

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882333

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690743

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:475081.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008020

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

des mêmes sols argileux ; d'une façon générale, fournir tous les documents techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer si, compte tenu du caractère

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008100261

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

vigueur de la loi du 16 décembre 1964, la cour a relevé que l'administration ne produisait pas d'éléments permettant d'établir cette existence depuis l'entrée en vigueur de ladite loi, présente un caractère

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041423755

Admin. suprême

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), établissement public local à caractère industriel ou commercial auquel a été transférée la compétence de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey en matière

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037332307

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Le moyen soulevé par la société BNP Paribas, tiré de l'atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure, doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985688

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

aux dispositions résultant de l'arrêté susvisé du 25 janvier 1991 du ministre de l'environnement relatif aux installations d'incinération de résidus urbains ; que ladite circulaire présente ainsi un caractère

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052775

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

X..., qui a pour objet l'élevage d'abeilles, l'extraction et le conditionnement du miel ainsi que la commercialisation de la production de ses ruches, a un caractère agricole, la cour d'appel a exactement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622818

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028026570

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022203499

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

affectés au service public et ils ont par suite le caractère d'ouvrage public.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'infliger des sanctions administratives en cas de manquement aux prescriptions et interdictions résultant des dispositions de ce règlement ' b) à ce qu'un État membre édicte une mesure nationale déterminant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033454161

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

branches de sécurité sociale qui concernent : / a) les prestations de maladie et de maternité ; / b) les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007774682

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

le décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 19 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725059

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899924

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle

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