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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259431
3 juillet 2006
et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610537
16 février 2018
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882333
26 décembre 2018
. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690743
11 mars 2011
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:475081.20230817
17 août 2023
Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008020
12 décembre 2007
des mêmes sols argileux ; d'une façon générale, fournir tous les documents techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer si, compte tenu du caractère
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008100261
13 février 2002
vigueur de la loi du 16 décembre 1964, la cour a relevé que l'administration ne produisait pas d'éléments permettant d'établir cette existence depuis l'entrée en vigueur de ladite loi, présente un caractère
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041423755
17 janvier 2020
La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), établissement public local à caractère industriel ou commercial auquel a été transférée la compétence de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey en matière
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037332307
26 juillet 2018
Le moyen soulevé par la société BNP Paribas, tiré de l'atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure, doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007985688
16 novembre 1998
aux dispositions résultant de l'arrêté susvisé du 25 janvier 1991 du ministre de l'environnement relatif aux installations d'incinération de résidus urbains ; que ladite circulaire présente ainsi un caractère
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052775
6 mars 2000
X..., qui a pour objet l'élevage d'abeilles, l'extraction et le conditionnement du miel ainsi que la commercialisation de la production de ses ruches, a un caractère agricole, la cour d'appel a exactement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622818
13 octobre 1986
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028026570
2 octobre 2013
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022203499
29 avril 2010
affectés au service public et ils ont par suite le caractère d'ouvrage public.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128
28 janvier 2025
d'infliger des sanctions administratives en cas de manquement aux prescriptions et interdictions résultant des dispositions de ce règlement ' b) à ce qu'un État membre édicte une mesure nationale déterminant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033454161
19 juillet 2016
branches de sécurité sociale qui concernent : / a) les prestations de maladie et de maternité ; / b) les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007774682
26 septembre 1990
le décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 19 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant
5 SS
CETAT:CETATEXT000007725059
20 mai 1988
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère
CETAT:CETATEXT000007899924
17 janvier 1996
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
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