." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 30 précité de la loi du 13 juillet 1983 que la mesure de suspension est une mesure conservatoire ne présentant pas par elle-même un caractère

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annultion du refus implicite du ministre de l'intérieur de réparer les préjudices corporels et moraux qu'il a subis du fait de la suspension

d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice

des fonctions prévue par l'article 19 du décret du 24 février 1984 doit par sa nature même avoir un caractère temporaire ; que lorsque la juridiction disciplinaire a omis d'assortir sa décision de suspension

condamner la Poste à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'en se fondant, pour prendre les décisions dont la suspension

X... ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

. ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association Forum des Monts d'Orb, ordonné la suspension

Considérant que la suspension d'un licencié prévue par l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball constitue une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; 6.

des graves manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules qui lui étaient reprochés et alors même que la société aurait pris les mesures correctrices appropriées, une mesure de suspension

l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsqu'elle consulte des pièces détenues par l'autorité judiciaire, mais ne présentant pas le caractère

de fonctions, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire ; que si la situation de M.

l'engagement de cautionner le prêt bancaire sollicité par l'association "Chant'la vie" en vue de la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées n'était subordonné à aucune condition suspensive

de ce permis de construire ; que, par l'ordonnance attaquée du 17 octobre 2002, le juge des référés a rejeté cette demande de suspension ; Sur la fin de non recevoir opposée par l'EARL Morichamp :

H...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

de la route ; Considérant, d'une part, que l'article L.18, alinéa 5 du code de la route dispose que la décision du préfet prononçant, à titre provisoire, au vu d'un procès-verbal d'infraction, la suspension

pour un temps qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement " ; que la suspension d'un professeur des universités sur la base de ces dispositions est une mesure à caractère conservatoire, prise

juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension

président en exercice ; les associations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension