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2 273 résultats pour « cassation de l'arrêt dont les frais sont taxés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005125

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DES BATISSEURS PARISIENS, dont le siège

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259508

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

G.A., la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 4 juin 1997, partiellement annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 31 mai 1995, et décidé par un arrêt en date du 3 décembre 1997 de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028411787

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

sur la valeur ajoutée en litige, que le tribunal a rejetée par un jugement du 27 mai 2009 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869194

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

au titre de l'année 1999 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC CISE, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243424

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ACOONEX, dont le siège est 25,

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219656

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

retracées dans les comptes participations autres organismes des pharmacies dont elle assurait la gestion dans les communes de Liévin, Grenay et Drocourt.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778475

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

La valeur locative... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle... ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989374

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 22 mai 1987 par lequel le maire de Cassis a refusé de délivrer un permis de construire modificatif à M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471614.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La Société générale calédonienne de Banque se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 novembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La caisse nationale des barreaux français se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'action et des comptes

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259759

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 (

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580439

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

", l'assujetti est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui les a grevés de la taxe dont il est redevable ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008092484

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, présentée pour la SOCIETE HAVAS INTERACTIVE, venant aux droits de la société Havas édition électronique, dont

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703673

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

est atteinte l'intéressée ; qu'en se fondant sur de tels motifs, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit donc être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'engagement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032240

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

tribunal administratif de Paris : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux les frais d'expertise qui ont été taxés et liquidés à la somme de 863 euros ; Sur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263059

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

foncière pour 1999 dans la catégorie des terrains à bâtir ; qu'elle ne saurait, pour la première fois en cassation, faire valoir ce jugement à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué a dénaturé

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008055582

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ;

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008086639

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ;

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008086644

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ;

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008086651

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ;

Source officielle

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