CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005125
10 janvier 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DES BATISSEURS PARISIENS, dont le siège
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259508
4 août 2006
G.A., la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 4 juin 1997, partiellement annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 31 mai 1995, et décidé par un arrêt en date du 3 décembre 1997 de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028411787
30 décembre 2013
sur la valeur ajoutée en litige, que le tribunal a rejetée par un jugement du 27 mai 2009 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869194
11 juin 2009
au titre de l'année 1999 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC CISE, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243424
2 octobre 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ACOONEX, dont le siège est 25,
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219656
5 avril 2006
retracées dans les comptes participations autres organismes des pharmacies dont elle assurait la gestion dans les communes de Liévin, Grenay et Drocourt.
CETAT:CETATEXT000018778475
5 mai 2008
La valeur locative... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle... ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989374
20 mai 1998
Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 22 mai 1987 par lequel le maire de Cassis a refusé de délivrer un permis de construire modificatif à M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471614.20231229
29 décembre 2023
La Société générale calédonienne de Banque se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 novembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722
22 juillet 2022
La caisse nationale des barreaux français se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'action et des comptes
CETAT:CETATEXT000008259759
20 octobre 2004
dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 (
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580439
26 mars 2012
", l'assujetti est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui les a grevés de la taxe dont il est redevable ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008092484
5 juin 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, présentée pour la SOCIETE HAVAS INTERACTIVE, venant aux droits de la société Havas édition électronique, dont
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703673
24 octobre 2008
est atteinte l'intéressée ; qu'en se fondant sur de tels motifs, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit donc être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'engagement
CETAT:CETATEXT000019032240
18 juin 2008
tribunal administratif de Paris : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux les frais d'expertise qui ont été taxés et liquidés à la somme de 863 euros ; Sur
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263059
13 novembre 2009
foncière pour 1999 dans la catégorie des terrains à bâtir ; qu'elle ne saurait, pour la première fois en cassation, faire valoir ce jugement à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué a dénaturé
CETAT:CETATEXT000008055582
3 novembre 2006
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ;
CETAT:CETATEXT000008086639
CETAT:CETATEXT000008086644
CETAT:CETATEXT000008086651
Page 19 sur 114
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.