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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956508
27 juillet 2015
de la participation correspondant à l'ensemble de ces titres, portée jusqu'alors au bilan de la SA MEA à une valeur égale à son coût d'acquisition, d'autre part, l'inscription à ce même bilan des éléments
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623738
3 décembre 1986
Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008025744
10 avril 2002
fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature" ; qu'en vertu de l'article 524 du même code : "Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation
4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253327
22 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)
CETAT:CETATEXT000036253329
CETAT:CETATEXT000036253330
CETAT:CETATEXT000036253331
CETAT:CETATEXT000036253332
CETAT:CETATEXT000036253333
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616509
26 juillet 1982
le 1er janvier 1968, la société anonyme X..., a acquis, le 16 mai 1962, de sa société mère, la société Z... une partie des participations que celle-ci détenait dans le capital de trois sociétés d'exploitation
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030771145
19 juin 2015
B...a exploité une première officine de pharmacie à titre individuel ; que, le 1er juillet 2003, il a poursuivi son activité de pharmacien par l'exploitation, dans le cadre d'une société à responsabilité
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837095
2 mars 1994
de l'actif immobilisé des entreprises industrielles et commerciales ou artisanales, imposée d'après le régime du forfait sont exonérées lorsque la cession ou la cessation de l'entreprise intervient plus
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525342
24 octobre 2018
physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215202
14 octobre 2005
traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour cinq ans à compter du 1er janvier 1989 le contrat confiant à la SOCIETE DEMOUGIN l'exploitation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623788
22 février 1989
du fonds de commerce : Considérant que l'administration a estimé à 250 000 F la valeur réelle du fonds de commerce lors de sa cession, en 1972, par la société en nom collectif "Garage NEGRIER et fils"
CETAT:CETATEXT000007625990
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216121
2 avril 2003
la commercialisation des données du répertoire auprès de tiers ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris deux arrêtés le 12 mars 2002 relatifs respectivement aux prix de cession
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoient que les repreneurs potentiels doivent être agréés par l'Autorité de la concurrence.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
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