CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

690 résultats pour « cession d'éléments d'une exploitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956508

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

de la participation correspondant à l'ensemble de ces titres, portée jusqu'alors au bilan de la SA MEA à une valeur égale à son coût d'acquisition, d'autre part, l'inscription à ce même bilan des éléments

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025744

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature" ; qu'en vertu de l'article 524 du même code : "Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253327

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253329

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253330

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253331

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253332

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253333

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616509

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

le 1er janvier 1968, la société anonyme X..., a acquis, le 16 mai 1962, de sa société mère, la société Z... une partie des participations que celle-ci détenait dans le capital de trois sociétés d'exploitation

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771145

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

B...a exploité une première officine de pharmacie à titre individuel ; que, le 1er juillet 2003, il a poursuivi son activité de pharmacien par l'exploitation, dans le cadre d'une société à responsabilité

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837095

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

de l'actif immobilisé des entreprises industrielles et commerciales ou artisanales, imposée d'après le régime du forfait sont exonérées lorsque la cession ou la cessation de l'entreprise intervient plus

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525342

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215202

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour cinq ans à compter du 1er janvier 1989 le contrat confiant à la SOCIETE DEMOUGIN l'exploitation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623788

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

du fonds de commerce : Considérant que l'administration a estimé à 250 000 F la valeur réelle du fonds de commerce lors de sa cession, en 1972, par la société en nom collectif "Garage NEGRIER et fils"

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625990

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

du fonds de commerce : Considérant que l'administration a estimé à 250 000 F la valeur réelle du fonds de commerce lors de sa cession, en 1972, par la société en nom collectif "Garage NEGRIER et fils"

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216121

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

la commercialisation des données du répertoire auprès de tiers ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris deux arrêtés le 12 mars 2002 relatifs respectivement aux prix de cession

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoient que les repreneurs potentiels doivent être agréés par l'Autorité de la concurrence.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

Source officielle

Page 19 sur 35

← PrécédentSuivant →