Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein ne peuvent être prises en compte qu'à concurrence des services réellement effectués ; qu'enfin aux termes de l'article 7-1 du même décret : Les classements

Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est entrée en France en 1989, après avoir fui l'Algérie où elle avait fait l'objet d'un mariage forcé, qu'elle

1981 à 1984, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui leur ont été assignés pour la période du 1er septembre 1980 au 30 septembre 1985, a décidé, par application

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire

Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

"mise à la disposition" des antennes du service public au profit des partis et groupements mentionnées dans son paragraphe II et "un accès aux antennes" pour tout parti ou groupement entrant dans le champ

d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (

en date du 12 janvier 1995 par le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nantes a méconnu le champ d'application de ces dispositions ; que

des services validables, mais sans désigner l'arrêté dont il entendait faire application, qu'était autorisée la validation des services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire

1 sur la télévision numérique de terre soit modifiée pour permettre une diffusion non cryptée chaque jour entre 19 h 30 et 22 h 30 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application

du code civil issues de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dès lors que cette dernière n'avait pas prévu de dispositions transitoires à l'effet de soustraire de son champ

produits de base à l'agriculteur-multiplicateur et la réception des bulbes que ce dernier a récoltés, la société reste propriétaire des produits semés, puis récoltés, en deuxième lieu, que, dans le même temps

la notification le 16 avril 1999 de la décision du préfet de police du 30 mars 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ

différence entre les rémunérations que celui-ci a perçues et celles qu'il aurait perçues si son reclassement avait été prononcé conformément à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 , avec décompte à temps

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

intéressés, notamment une demande d'annulation pour excès de pouvoir, elle ne peut être mise en oeuvre que si l'intervention du juge des référés de première instance comme d'appel est sollicitée en temps