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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000007983515
19 mai 2003
novembre 1999 par le recteur de l'académie de Strasbourg au recours hiérarchique formé contre ladite décision, et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme représentant la rémunération des cinq
CETAT:CETATEXT000007983524
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008017123
8 juillet 2002
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Asnières-sur-Seine
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178458
27 juillet 2005
Y... parmi les illustrations d'un livret promouvant sa candidature distribué plusieurs semaines avant l'élection ; qu'elle a fait l'objet, à l'initiative de M. X..., d'une très vive réplique de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397210
19 mars 2008
conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang égal à celui de l'emploi postulé, dispose, pour se prononcer, d'un délai de trois semaines
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081240
23 juin 2008
commandement interarmées de théâtre à Abidjan une sanction disciplinaire de dix jours d'arrêts motivée par la négligence dont il avait fait preuve dans l'exercice de ses fonctions de commandant d'unité au sein
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311384
30 juillet 2014
créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines
CETAT:CETATEXT000029311385
CETAT:CETATEXT000029311389
CETAT:CETATEXT000029311393
CETAT:CETATEXT000029311407
CETAT:CETATEXT000029311408
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046240
4 juin 2014
créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411926
27 décembre 2017
était né à Tourcoing et avait vécu en métropole jusqu'à son engagement dans l'armée, qu'il n'avait effectué aucun séjour professionnel en Polynésie française, où il ne s'était rendu depuis 2006 qu'à cinq
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245044
12 octobre 2006
; qu'aux termes de l'article 49 du même décret : ( ) La commission de spécialistes classe au maximum cinq candidats pour chaque emploi offert au concours. ( ) La liste de classement établie par la commission
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168407
9 juin 2004
nombre de candidats par circonscription sont constatés par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs ; que l'article 20 prévoit que Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659690
8 décembre 2020
fondamentales invoquées et la lutte contre la pandémie ; 3°) d'enjoindre au gouvernement de produire l'étude d'impact préalable à l'adoption de la mesure obligeant le port du masque à partir de 6 ans au sein
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007742482
20 octobre 1989
Bertrand M..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 dans le 4ème bureau de vote de Vitry-sur-Seine en vue de l'élection
CETAT:CETATEXT000008158115
29 décembre 2004
l'évaluation des avantages en nature des mandataires sociaux et des gérants minoritaires de sociétés, la fourniture par l'employeur de biens ou services à tarifs préférentiels ; que, d'une part, le cinquième
CETAT:CETATEXT000008173853
17 novembre 2004
ce que soutient la requérante, à une substitution de motifs ; que n'ont ainsi été méconnus ni le principe du contradictoire, ni le principe du respect des droits de la défense ; Considérant, en cinquième
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