X... soutient qu'il n'a jamais troublé l'ordre public et qu'il devrait être embauché sur un contrat à durée indéterminée, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme

les conditions de vie en Gambie sont difficiles, qu'il est entré en France en 1999, qu'il y vit depuis lors chez sa soeur, aidé par son oncle, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée

temporaire d'un an portant la mention vie privée et familiale pour des raisons médicales, que son mari est décédé en Colombie en septembre 2000, qu'elle est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

municipales pour l'apposition des affiches électorales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, la veille du scrutin de deuxième tour des élections cantonales, des inscriptions d'origine indéterminée

un calendrier arrêté par la société Schweppes, à laquelle il devait faire parvenir des comptes-rendus d'activité quotidiens ; qu'en l'absence de toute justification produite par le requérant, les circonstances

Ce contrat a été prorogé et transformé rétroactivement en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 par voie d'avenant en date du 19 juin 2018.

crédit et au débit de celui-ci conférait à ces opérations la nature de virements de compte à compte et s'opposait par suite à ce que les crédits en litige soient imposés comme des revenus d'origine indéterminée

marié le 25 juin 2001, et dont il a eu trois enfants nés en France en 1997, 1999 et 2001 ; qu'il subvient aux besoins de sa famille en travaillant comme cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

X... leur caractère probant ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que M.

occupé en France, pendant deux années, divers emplois intermittents dans le secteur de la viticulture ; qu'en octobre 2007, il a été recruté en qualité de vigneron en vertu d'un contrat à durée indéterminée

et que sa vie sociale et familiale est en France, il ressort des pièces du dossier, qui n'établissent pas la réalité de la nature des liens familiaux allégués, que compte tenu de l'ensemble des circonstances

.. ne consacrait pas au service public toute la disponibilité requise et ne se pliait pas aux contraintes du travail en équipe, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation des circonstances

de tout ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que la note blanche sur laquelle se fonde l'arrêté contesté était suffisamment précise et circonstanciée

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que la note blanche sur laquelle se fonde l'arrêté contesté était suffisamment précise et circonstanciée

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que la note blanche sur laquelle se fonde l'arrêté contesté était suffisamment précise et circonstanciée

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que la note blanche sur laquelle se fonde l'arrêté contesté était suffisamment précise et circonstanciée

le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée

dossier qu'à la date à laquelle le PREFET DES YVELINES a statué sur la demande de titre de séjour présentée par Mme Y..., le conjoint de celle-ci exerçait un emploi en vertu d'un contrat à durée indéterminée

; Considérant que la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle à ce que l'étranger soit placé en rétention dans des