Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ".

X... dirigées contre les décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a procédé à la radiation de son nom sur la liste supplémentaire des candidats admis au concours de recrutement d'aides

président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de la société Baudin Chateauneuf, en application de l'article R. 81 du code

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

payer une somme de 79 688 F majorée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 1983 ; 2°) porte le montant de cette indemnité, à la somme de 8 128 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'article R. 211-76 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " I. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme atteintes par la pollution

sur le marché n'a pas été obtenue et est ainsi incompatible avec le droit communautaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté

assurer l'expulsion des occupants de sa ferme de La Séguinière, °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 245 573,65 F ainsi que les intérêts de cette somme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de chacune des associations requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

induits par les effacements de consommation d'électricité comme faisant partie du soutirage total du responsable d'équilibre auquel sont rattachés les programmes d'effacement retenu puis les chroniques

des consommateurs salariés, de l'association F.O. consommateurs, de l'union fédérale des consommateurs - Que choisir ?

de justice administrative soit considérée comme remplie ; 10.

de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 24 120 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation : " " I.- Des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en œuvre dans les

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après