du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les délégués syndicaux et les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient

demeurant 33, rue du Parc de Cachan à Cachan (94230) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

du personnel prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code du travail et pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise prévue au chapitre III du titre III du même livre

DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

X... la décharge des droits qui lui avaient été assignés ; Considérant que l'administration établit qu'au cours des années d'imposition M.

A, qui était délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Selpro au sein de laquelle il était employé en qualité de directeur des régions Alsace et Lorraine, se

X... délégué du personnel audit comité, celui-ci a été convoqué successivement par lettres recommandées avec accusé de réception en vue d'entretiens fixés les 11 mai, 22 mai et 23 mai 1989 ; que l'ensemble

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public

Y..., secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, c'est à tort que le conseiller

du personnel et membre du comité d'établissement de la Maison Notre-Dame sise à La Loupe, de son emploi d'éducateur ; 2°) rejette la demande présentée par la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil

d'enseignement privés sous contrat, en tant que cette note énonce que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple et les maîtres délégués des établissements d'enseignement

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, le 2 mars 1981, soit antérieurement à la réunion du comité d'entreprise qui s'est tenue le 6 mars, il résulte des

de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue

peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants" ; Considérant que, pour

du personnel : " ...Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

du personnel ou de membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés bénéficient

syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.