Article 3 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de Valdoie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de Valdoie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Son conseil a droit à la communication des mêmes documents " ; 9. Considérant qu'en estimant que M.

Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le délai ouvert au responsable du traitement pour formuler des observations écrites en réponse au rapport qui lui a été notifié par la CNIL doive

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1991 et 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OLIVET, représentée par

Le mémoire produit par le ministre de l'intérieur a le caractère d'observations en réponse à la communication qui lui a été faite, par la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, du

. / En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut, à leur demande, décider d'entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique

613-2 du code de justice administrative ; que le mémoire en réplique présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été enregistré au greffe de la cour le 4 mars 2008 et communiqué

écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel pour un temps qui n'excède pas un mois.

relatives aux lois, règlements et décrets qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés" ; que cette obligation d'information, qui ne saurait se confondre avec une consultation préalable

à la société requérante préalablement au jugement de l'affaire ; Considérant que selon l'article R. 112-8 du code des juridictions financières, le procureur général près la cour des comptes : "( ...)

du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. (...) " ; que la communication

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

Ces mêmes dispositions imposent également que l'étranger soit informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées, traduits dans une langue qu'il comprend

à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

souveraineté alimentaire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la société Cemafroid, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, de lui communiquer

.) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code :Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ; qu'il

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

2011, tout élément justifiant que cette opération ait été réalisée sans avoir fait l'objet, en application des dispositions précitées de l'article L. 430-3 du code de commerce, d'une notification préalable

La requête a été communiquée à la commune de Cénon qui n'a pas produit d'observations.