de la décision implicite du président du Syndicat des transports en commun de la région lyonnaise refusant de leur communiquer les correspondances qu'il avait échangées avec le commissaire de l'enquête

A contre la décision de la Fédération française de football a été communiquée le 26 janvier 2012 à cette fédération, avec une convocation à une audience publique fixée au 9 février 2012, cette communication

, engagée par la communication de la demande au défendeur, et par une audience publique ; que la procédure prévue à l'article L. 522-3, qui ne peut être utilisée que s'il apparaît au vu de la demande

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent la commune de Nonards et M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y

aux parties avant l'audience ou au cours de cette dernière ; que, par suite, le Port autonome de Paris est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée, qui a été rendue en méconnaissance des dispositions

Diffusion pour les salles qu'il exploite à Paris, en région parisienne et en province ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle

publique, d'une part, les communes de Bras-Panon et autres et, d'autre part, le préfet de la Réunion ainsi que le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 novembre 2014

Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux de Lyon refusant de communiquer

juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les associations " La Quadrature du net " et " Caliopen " et, d'autre part, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu le procès-verbal

. ; l' hôpital demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1988 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé la décision de son directeur licenciant M.

à toutes les parties une copie des conclusions du commissaire du gouvernement en leur laissant un délai suffisant pour y répliquer ; de convoquer l'exposant à l'audience des débats au moins une quinzaine

au litige, portant sur des pièces produites à l'audience par Mlle X... et qui ne lui avaient pas été communiquées ; que l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), n'ayant produit

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article

facture téléphonique et des bandes de contrôle effectuées ; d'autre part, condamné M.

d'annuler le jugement du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune

de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé " ; qu'aux termes de l'article 55 de la même ordonnance, " le magistrat a droit à la communication, avant l'audience, de son

publique, d'une part, M.B..., d'autre part, la ministre des armées ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 7 juillet 2017 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - M.

à la commune que le contribuable qui s'est vu opposer un refus de la part d'une commune, soit explicitement, soit implicitement, ne peut contester ce refus que dans un délai qui, à défaut de prescriptions

des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200124/7 du 4 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris