En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Z..., du syndicat CGT des municipaux de la ville d'Amiens et du centre communal d'action sociale, du syndicat CFDT des communaux d'Amiens, du syndicat F.O. des communaux d'Amiens et du centre communal

a été transférée aux comités d'établissement de la société, en application d'un accord social signé le 13 janvier 2005 entre la direction de France Télécom et les organisations syndicales ; qu'à compter

des entreprises de communication intéressées ; que ni le droit du personnel de participer à la détermination de ses conditions de travail, ni la liberté syndicale à travers l'activité du comité d'entreprise

de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de dire que le fichier des personnes recherchées ne

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre

de service placé auprès du directeur des services judiciaires ; - l'arrêté du 8 juin 2019 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur

PAR LA COMMUNE, 4 CONDAMNE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A VERSER A M.

d'une telle affection ont été administrés par des personnes compétentes ; qu'aucun retard n'a été constaté dans le traitement de l'infarctus du myocarde dont souffrait M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le régime spécial de retraite et d'assurance maladie du personnel de la CHAMBRE

lui a refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et le traitement automatisé de données

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

de le communiquer à l'association, sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

X... et les représentants de ce syndicat lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, M. Z... ait, en l'espèce, fait preuve envers M.

Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.

du comité d'entreprise envisagé par la direction doit obligatoirement être soumis au comité d'entreprise ; en cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de l'inspecteur du

X... délégué du personnel, et annulant la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé cette autorisation ; 2°) rejette la demande de M.

A a demandé la communication des documents relatifs aux exercices clos en 1996 et 1997, au nombre desquels figurent ceux concernant le compte courant d'associé de Mme A ; que toutefois l'administration