Aux termes de l'article L. 4113-10 du code de la santé publique : " Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu'il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d'un écrit constitue

administrative, d'enjoindre sous astreinte à la LFNA de procéder à cette communication.

nationale à la demande du directeur de la caisse locale et qu'il est automatiquement suspendu en cas de suspension du contrat de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction

Par une ordonnance n° 1500326 du 15 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a enjoint à la commune de procéder à cette communication dans un délai de cinq jours, sous astreinte

de son dossier, qu'il n'a pas pu présenter ses observations et que le préfet de zone de défense Sud-ouest n'a pas été consulté ; qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée, adoptée en méconnaissance

A l'ensemble des données personnelles le concernant, y compris celles figurant dans son dossier papier et de lui communiquer l'intégralité des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de

des Algorithmes Saint Aubin à Gif-sur-Yvette (91193), la société NOKIA FRANCE SA, dont le siège est Le Parc du Millénaire, 35, rue de la Gare à Paris (75019) et la société SONY ERICSSON MOBILE COMMUNICATIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n° 2009-166 du 12 février 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public. 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des

du droit de communication ; - il a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que M.

, avocat de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR ; - Me Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de la ministre de la culture et de la communication ; - Me Boutet, avocat au Conseil d'État

qui lui faisait obligation de mettre en cause l'organisme de sécurité sociale compétent dans le litige opposant Mme veuve X... au DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME et à la COMMUNE D'ENVAL ; qu'eu égard au motif

A... n'apporte aucun élément de nature à établir que ces conclusions seraient susceptibles d'être remises en cause ou à démontrer l'utilité du standard " ENUM " dans l'usage de la liberté de communication

A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication ; Considérant que M.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

communication constitue l'objet même du litige.

été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que l'extrême urgence est caractérisée ; que le refus du maire de communiquer les documents demandés constitue une atteinte grave

en tant qu'elle porte refus de communiquer à M.

; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu le code de justice administrative ; Après