Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui

a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par le maître d' euvre des condamnations prononcées contre elle, et l'a condamnée à supporter seule les frais d'expertise, 2°) rejette les demandes de

Daniel X..., demeurant à Commenailles Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en

l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Nantes

Girault, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme ENTREPRISE DODIN, - les conclusions de M. E.

Félix Z..., demeurant à Rivière Saint-Louis, 115 Pente Nicole, La Réunion (97421), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

A...n'est pas fondé à demander dans cette mesure l'annulation de l'arrêt attaqué. S'agissant du principe de l'imposition en France : 10.

Aux termes de l'article 209 de ce code : " I. (...) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de sa requête sur ce point, à en demander l'annulation ; Sur les autres conclusions de la requête : 6.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la société MARESON, - les conclusions de M. Ph.

; que la COMMUNE DE CERVIONE est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à payer à l'ENTREPRISE Y...

Par un jugement n° 1900537 du 28 mai 2020, ce tribunal a fait droit à ses conclusions subsidiaires et rejeté le surplus de sa demande.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a déclaré solidairement responsable avec

du Conseil d'Etat sous le n° 48 446, présentée pour Mme Madeleine Z... demeurant 35 cours Aristide Briand à Caluire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 9 décembre 1982 par

Pierre X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (01000) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

lui a adressée ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA

AUTOMATIC", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société "PASSY AUTOMATIC" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'article 1er de l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel