Y... et A... déclarent s'associer à l'appel principal de la société ACIA et demandent que les condamnations prononcées le soient au bénéfice commun de la société ACIA et de MM.

A...B...à la démolition de l'ensemble des travaux réalisés irrégulièrement. Saisi par la SCI Tracoulon, ayant pour gérant M.

que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article (

A a ainsi été mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions.

novembre 2011, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au groupement d'intérêt public de lui proposer un avenant pour mettre sa lettre d'engagement en conformité avec les horaires définis dans son cycle de travail

de quatre mois la décision qui sera prise dans cette affaire sous peine d'une astreinte de 2 500 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais exposés par lui

Vu la procédure suivante : La société Bennes 30 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté n° 2021-047-DREAL de la préfète du

Cette évaluation consiste dans l'étude, pour chaque candidat, d'un dossier contenant ses titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux.

nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne

nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne

qu'elle avait perçu avant l'entrée en vigueur de son contrat signé le 5 juillet 2002, d'autre part lui a enjoint de porter le montant de sa rémunération à celui qu'elle percevait au 31 octobre 2002 et a condamné

sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

ce que ladite injonction ait reçu exécution. 9.

civile de retraite et de la décision du même ministre du 3 décembre 1996 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de réviser, dans un délai

95108 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée

formé le 3 juillet 2009, en deuxième lieu, enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille et au chef d'établissement support du GRETA Avignon Lubéron de réintégrer Mme B...et, en troisième lieu, condamné

dans un sens déterminé, la juridiction (...) prescrit (...) cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; que l'annulation de la décision du Premier ministre refusant d'abroger l'article

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif