du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 363 516 F avec intérêts capitalisés depuis le 7 juin 1990

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

X... a fait l'objet, et a condamné la chambre requérante à verser à l'intéressé la somme de 1 670 007,30 F au titre du préjudice résultant de la décision du 25 mars 1992 du président de la chambre requérante

) l'a licenciée et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 42

) l'a licenciée et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 27

) l'a licenciée et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 30

l'objet d'une décision de rejet implicite qui encourt l'annulation faute d'une part, d'être motivée alors que leur fils entre dans la catégorie visée à l'article L. 314-11-8° du code de l'entrée et du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 17 mai 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Paris Clichy a demandé au tribunal administratif de Paris puis à la cour administrative d'appel de Paris de condamner l'Etat à lui

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société hôtelière Paris Eiffel Suffren a demandé au tribunal administratif de Paris puis à la cour administrative d'appel de Paris de condamner

, d'annulation de la décision du 8 janvier 1998 par laquelle le maire de Rouen a rejeté sa demande d'indemnisation de ses préjudices pour un montant de 1 906 170,80 F et, d'autre part, de condamnation

de Mme B à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis par lui à l'occasion de l'opération de construction d'une blanchisserie, d'autre part, réformé ce jugement en ce qu'il a condamné

la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

, fait connaître au recteur de l'académie de Paris que, résidant désormais à Clermont-Ferrand, elle ne souhaitait pas, lors de sa réintégration, être de nouveau affectée dans l'académie de Paris et qu'elle

la procédure de licenciement ; que l'Etat, l'AFPEC et l'AEFE soient condamnés à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu, 2°) la demande, enregistrée le 15 mai 2000,

est place Becquet Marnaval à Saint-Dizier (52115), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MANATHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Daniel X..., demeurant 288, parc des Amandiers à La Gavotte, Les-Pennes-Mirabeau (13170) ; M.

, fait droit à la demande du centre hospitalier tendant à la condamnation de la société Gervais à lui verser une indemnité réparant le préjudice qu'il avait subi du fait des désordres constatés dans l'étanchéité