La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ".

qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Amélie-les-Bains (Pyrénées Orientales) à lui verser la somme de 1 653 300 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention

S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent

X... qui avait déjà été soigné et opéré en France en application des stipulations de la convention franco-algérienne, a fait valoir qu'il devait consulter le 28 octobre 1991 un médecin spécialiste en vue

de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite " concession de Fontaine-au-Bron ", en tant qu'il fixe le terme à l'exploitation de cette concession au 1er janvier 2040, sans possibilité

droit à un congé annuel payé d'une durée au moins égale à celle du congé prévu par la présente convention ".

d'action foncière entre le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers, la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 22 octobre 1992 approuvant la convention

par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 20 août 1991 tendant, d'une part, à l'abrogation, à titre principal, de l'article 3 de l'arrêté MENZ 9101012 A du 24 juin 1991 relatif aux conditions

Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article : Les délibérations du conseil municipal ... ; ... les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère

la santé publique en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

qui lui est attribuée par l'article 5 du décret précité du 10 juillet 1968 en matière de nomination aux emplois et d'écarter l'application des dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions

des charges de ladite concession, fixé les tarifs de la redevance et les modalités de leur application, autorisé le président de la communauté urbaine à signer tous actes, documents, conventions, ainsi

de concession, dans les conditions prévues au paragraphe 1/2 de l'article 1er de cet avenant, augmentée des intérêts légaux à compter du 24 février 2016 eux-mêmes capitalisés à compter du 24 février 2017

modifiant le code de la sécurité sociale et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

AMORTISSEMENTS DANS LES CHARGES DE LA CONCESSION ; CONS.

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont se prévaut M.

Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New-York du 31 janvier 1967