économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension

(point 15 de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 17 novembre 1993).

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2005 et 26 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert A, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963 et la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23

européennes se soit prononcée sur la question de savoir si les stipulations de l'article 73 D du traité du 25 mars 1957 modifié instituant la communauté européenne, selon lesquelles l'interdiction de

mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter inséré dans le règlement du conseil des communautés européennes susvisé du 18 mai 1972 par le règlement

sauraient utilement soutenir que ces diverses dispositions qui résultent de la loi seraient contraires au traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment à son

traité instituant la Communauté Economique Européenne signé le 25 mars 1957 et notifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu la directive n°

traité instituant la Communauté Economique Européenne signé le 25 mars 1957 et notifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu la directive n°

traité instituant la Communauté Economique Européenne signé le 25 mars 1957 et notifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu la directive n°

économique européenne ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

du 4 octobre 1958 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne modifié ; Vu la convention européenne

d'ancienneté au titre de ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code des pensions

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 20 novembre 2002 tendant à la

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le